Au sein de la DGA Ressources et sous l'autorité du Directeur / de la Directrice du Conseil et des Affaires Juridiques, le/la Chef(fe) du Service des Affaires Juridiques est garant(e) de la sécurité juridique des actes et des procédures de la collectivité.
A la tête d’un collectif de 3 juristes et un apprenti il/elle assurera la coordination de l’activité du service :
v Conseiller les élus, les services, et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats complexes (notamment en matière immobilière et foncière). Anticiper le risque juridique et gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils externes le cas échéant.
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
§ § Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques ;
§ § Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité ;
§ § Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur ;
§ § Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ;
§ § Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets ;
§ § Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers) ;
§ § Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information (veille juridique, formations…).
Contrôle préalable des actes juridiques
§ § Organiser le processus de contrôle préalable des actes ;
§ § Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation ;
§ § Assurer l’analyse et la sécurisation juridique des projets de délibération soumis au Conseil municipal, en lien avec les services concernés ;
§ § Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) ;
§ § Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
Gestion des contentieux et précontentieux
§ § Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux ;
§ § Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
§ § Représenter la collectivité en justice lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Suivi juridique des procédures foncières
§ Analyser, sécuriser et assurer le suivi juridique des procédures foncières, notamment en matière d’acquisition, de cession et de préemption immobilières ;
§ Rédiger et relire les actes et documents contractuels afférents aux opérations foncières (promesses, compromis, actes de vente, baux et conventions diverses) ;
§ Accompagner les services dans la conduite de ces procédures et veiller à la régularité juridique des opérations jusqu’à leur aboutissement.
2°) Participation à la gestion du budget de la Direction (en lien avec le gestionnaire comptable et financier)
v Participation à l’élaboration du budget
v Gestion du budget tout au long de l’année.
v Elaboration des bons de commandes
v Suivi des commandes
v Rapprochement des commandes
v Tenue des outils de gestion des factures
· Connaissance juridiques poussées en matière de domaine public/privé, droit de la construction, de l’urbanisme, de la fonction publique territoriale, droit des obligations,
· Capacité à analyser les demandes de conseil, organiser son traitement et formuler une problématique,
· Capacité à instruire, diffuser, formuler une réponse juridique, aisance à la prise de parole en public,
· Capacités rédactionnelles spécifiques au secteur juridique,
· Connaissances de l’environnement institutionnel des collectivités territoriales,
· Connaissances des règles et procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires, au fond, en référé, exécution forcée des décisions de justice.
. Capacité à encadrer et organiser le travail d’une équipe
§ Maîtrise du droit public, du droit des collectivités, du droit de la commande publique, du droit de la fonction publique, du droit immobilier, du droit foncier, du droit associatif ; du droit privé dans ses composantes intéressant les collectivités territoriales et notamment les communes
§ Maîtrise des montages immobiliers complexes : BEA, baux à construction, expropriations ; acquisitions, cessions
§ Connaissance approfondie de l'organisation du droit et du fonctionnement des collectivités territoriales
§ Maîtrise des outils bureautiques (WORD, EXCEL, POWERPOINT, OUTLOOK) et des logiciels métiers (TELERECOURS, CIRIL, FAST-ACTES, AIRS-DELIB notamment).
§ Expérience souhaitée de deux (2) ans minimum au sein d'une direction juridique d'une collectivité territoriale de même importance.
* Cadre d'emploi catégorie A
* Poste permanent à temps complet soit 39h par semaine (ouvrant droit à 23 jours de RTT)
* Poste à pourvoir dès que possible
* Lieu de travail : 2, rue de la Commune de Paris – 93300 AUBERVILLIERS
* Secret professionnel et obligation de réserve
* Prise en charge mutuelle
* Participation au transport (75%)
* Compte épargne temps
* 15 jours de RTT + 25 jours de congés annuels
* Salaire en fonction des grilles Fonction Publique Territoriale + primes (SFT , primes semestrielles, primes sur objectifs...)
* Comité National des Actions Sociales (CNAS) : cinéma, spectacles, sorties culturelles, voyages, sport...
