Au sein de la DGA Administration Générale et sous l'autorité du Directeur du Conseil et des Affaires Juridiques, le Chef du Service des Affaires Immobilières et juridiques, est garant de la sécurité juridique des actes et des procédures de la collectivité.
Il assurera la coordination de l’activité du service, à savoir:
Conseiller les élus, les services, et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats complexes. Anticiper le risque juridique et gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils externes le cas échéant.
Fournir aux élus les éléments de définition d’une politique en matière immobilière et foncière. Mettre en œuvre cette politique en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles. Apporter une expertise immobilière et foncière dans le cadre de l’élaboration des projets d’aménagement.
Les missions sur le bord affaires immobilières
Vous contribuez à l'élaboration d'une politique foncière à long terme et assurez une observation et une veille immobilière et foncière. Il vous faudra élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers et identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.). Il vous sera demandé d'établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité pour ensuite mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.).
Aussi, vous devrez développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers tout en définissant et en mettant en œuvre des procédures foncières adaptée. Vous définirez également les outils fonciers appropriés à chaque situation. Vous réaliserez des évaluations foncières mais aussi des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession ainsi que des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.). Il vous faudra conduire des négociations foncières et immobilières également constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.
Vous serez en charge du suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes. A savoir: Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc ... Organiser les enquêtes publiques, suivre les déclarations d'intention d'aliéner en lien avec les services compétents ;Suivre à la fois l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et l'élaboration des plans de gestion des sols pollués.
Par ailleurs, vous vous occuperez de la gestion du domaine public et privé de la collectivité et réaliserez pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses) ; Vous procéderez également à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments) et effectuerez le classement ou déclassement des biens.
Les missions sur le bord affaires juridiques
Vous prêtez assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services. vous conseillez les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques. Vous anticipez et analysez l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité. Vous communiquez et adaptez la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur. Vous mettez en place et animez un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord). Aussi, il vous sera demandé de suivre les services dans l'élaboration et le suivi des projets ainsi que de développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers). Vous serez également amené à développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information.
Vous faites le contrôle préalable des actes juridiques. En substance, vous organisez le processus de contrôle préalable des actes, vous vérifiez la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation, vous sensibilisez les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) et vous informez et sensibilisez les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
Vous gérez les contentieux et précontentieux et vous analysez la nature du litige et évaluer ses enjeux. De plus, il vous faudra gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.
Vous représentez la collectivité en justice lorsque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.Vous participez à la gestion du budget de la Direction en lien avec le gestionnaire comptable et financier (Élaboration des bons de commandes, suivi des commandes, rapprochement des commandes, tenue des outils de gestion des factures.
· Connaissance juridiques poussées en matière de domaine public/privé, droit de la construction, de l’urbanisme, de la fonction publique territoriale, droit des obligations,
· Capacité à analyser les demandes de conseil, organiser son traitement et formuler une problématique,
· Capacité à instruire, diffuser, formuler une réponse juridique, aisance à la prise de parole en public,
· Capacités rédactionnelles spécifiques au secteur juridique,
· Connaissances de l’environnement institutionnel des collectivités territoriales,
· Connaissances des règles et procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires, au fond, en référé, exécution forcée des décisions de justice.
. Capacité à encadrer et organiser le travail d’une équipe
§ Maîtrise du droit public, du droit des collectivités, du droit de la commande publique, du droit de la fonction publique, du droit immobilier, du droit foncier, du droit associatif ; du droit privé dans ses composantes intéressant les collectivités territoriales et notamment les communes
§ Maîtrise des montages immobiliers complexes : BEA, baux à construction, expropriations ; acquisitions, cessions
§ Connaissance approfondie de l'organisation du droit et du fonctionnement des collectivités territoriales
§ Maîtrise des outils bureautiques (WORD, EXCEL, POWERPOINT, OUTLOOK) et des logiciels métiers (TELERECOURS, CIRIL, FAST-ACTES, AIRS-DELIB notamment).
§ Expérience souhaitée de deux (2) ans minimum au sein d'une direction juridique d'une collectivité territoriale de même importance.
* Cadre d'emploi catégorie A
* Poste permanent à temps complet soit 39h par semaine (ouvrant droit à 23 jours de RTT)
* Poste à pourvoir dès que possible
* Lieu de travail : 2, rue de la Commune de Paris – 93300 AUBERVILLIERS
* Secret professionnel et obligation de réserve
* Prise en charge mutuelle
* Participation au transport (75%)
* Compte épargne temps
* 15 jours de RTT + 25 jours de congés annuels
* Salaire en fonction des grilles Fonction Publique Territoriale + primes (SFT , primes semestrielles, primes sur objectifs...)
* Comité National des Actions Sociales (CNAS) : cinéma, spectacles, sorties culturelles, voyages, sport...
